Conditions générales de vente & règlement intérieur
Articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail — Applicable à l'ensemble des actions de formation professionnelle dispensées par The Partner Place.
Sommaire
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société The Partner Place (ci-après « l'organisme de formation ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») souscrivant à une action de formation professionnelle, dans le cadre des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire signé par la Présidente de The Partner Place.
2. Inscription et convention de formation
Toute inscription à une action de formation donne lieu à la signature d'une convention de formation (pour les formations financées par un employeur, un OPCO ou un financeur public) ou d'un contrat de formation professionnelle (pour les formations financées par un particulier à titre individuel), conformément aux articles L. 6353-1 à L. 6353-7 du Code du travail.
L'inscription est réputée ferme à réception de la convention ou du contrat dûment signé, accompagné le cas échéant du règlement de l'acompte ou de l'accord de prise en charge par le financeur.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des actions de formation sont communiqués sur devis, en fonction de la formule retenue (présentiel, inter ou intra-entreprise, alternance, durée, nombre de participants). Ils sont indiqués hors taxes et exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts lorsque The Partner Place est déclaré en tant qu'organisme de formation.
Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur la convention ou le contrat. Pour les formations financées par un OPCO ou un financeur public, le règlement est subrogé au financeur sur production de l'accord de prise en charge. À défaut, le client demeure redevable à titre principal.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de cinq points s'appliquent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
4. Délai de rétractation
Délai minimum d'accès à la formation. Un délai de 14 jours est observé entre la demande d'inscription et le démarrage de la formation, afin de permettre l'instruction des dossiers de financement et le respect du délai légal de rétractation pour les particuliers.
5. Annulation et report
Annulation à l'initiative du client. Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier). Les conditions sont les suivantes :
| Délai d'annulation avant démarrage | Conséquences financières |
|---|---|
| Plus de 21 jours | Annulation sans frais |
| Entre 15 et 21 jours | 30 % du coût total facturé |
| Entre 8 et 14 jours | 50 % du coût total facturé |
| Moins de 8 jours ou après démarrage | 100 % du coût total facturé |
Ces frais constituent des indemnités au sens des articles L. 6354-1 et suivants du Code du travail et ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue.
Annulation à l'initiative de l'organisme. The Partner Place se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session de formation jusqu'à 7 jours avant la date prévue, en cas de nombre insuffisant d'inscrits, de force majeure ou d'indisponibilité de l'intervenant, sans qu'aucune indemnité ne puisse être exigée au-delà du remboursement intégral des sommes déjà versées.
6. Accès à la formation et convocation
Une convocation individuelle est adressée à chaque stagiaire au plus tard 7 jours avant le démarrage de l'action de formation. Elle précise les dates, horaires, lieu, modalités d'accès et supports à prévoir. Une copie est transmise à l'employeur et au financeur le cas échéant.
En cas de formation en distanciel, les modalités techniques de connexion sont communiquées à la même échéance, avec une procédure d'assistance technique.
7. Obligations réciproques
Obligations de The Partner Place
- Réaliser l'action de formation conformément au programme annoncé, avec un formateur qualifié ;
- Fournir les supports pédagogiques nécessaires à l'apprentissage ;
- Remettre à l'issue de la formation une attestation de fin de formation conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail ;
- Respecter les engagements qualité Qualiopi : ajustement pédagogique, évaluation des acquis, accueil des publics en situation de handicap.
Obligations du client et du stagiaire
- Fournir les informations nécessaires à l'instruction du dossier (convention, financement, feuille de position) ;
- Régler les sommes dues selon l'échéancier convenu ;
- Assister avec assiduité aux sessions et signer les feuilles d'émargement ;
- Respecter le règlement intérieur de l'organisme.
8. Confidentialité et propriété intellectuelle des supports
Les supports pédagogiques remis au stagiaire sont protégés par le droit d'auteur et réservés à son usage personnel dans le cadre de la formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou de formation hors du cadre initial est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de The Partner Place.
Les données échangées entre les parties, ainsi que les contenus pédagogiques, sont considérés comme confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers sans accord mutuel.
9. Traitement des réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution d'une action de formation peut être adressée à l'adresse reclamation@partnerplace.fr. Un accusé de réception est transmis sous 5 jours ouvrés et une réponse formalisée est apportée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés. Le détail de la procédure figure sur la page dédiée Réclamations.
10. Règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il est applicable à toute personne inscrite à une action de formation dispensée par The Partner Place, sur l'ensemble des lieux où la formation est dispensée.
10.1 Discipline générale
Les stagiaires sont tenus à l'assiduité, à la ponctualité et au respect des horaires, des locaux et du matériel mis à leur disposition. Il est strictement interdit d'introduire dans les locaux des boissons alcoolisées ou des substances illicites, conformément à l'article R. 4228-20 du Code du travail.
L'usage du tabac, du vapotage et des téléphones portables est interdit pendant les sessions de formation. Les pauses sont prévues aux horaires communiqués.
10.2 Sécurité et hygiène
Chaque stagiaire doit se conformer aux consignes de sécurité affichées dans les locaux. En cas d'accident, il appartient au stagiaire de prévenir immédiatement le formateur ou le responsable du site. Des exercices d'évacuation peuvent être organisés conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail.
10.3 Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent règlement intérieur peut, selon la gravité des faits, donner lieu à l'une des sanctions suivantes, prononcées après audition du stagiaire :
- Avertissement écrit ;
- Exclusion temporaire de la formation ;
- Exclusion définitive de la formation.
La procédure contradictoire prévue à l'article R. 6352-4 du Code du travail est respectée : convocation, audition, notification écrite motivée.
10.4 Représentation des stagiaires
Pour les actions de formation d'une durée supérieure à 500 heures en continu, il est procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant conformément aux articles R. 6352-9 à R. 6352-13 du Code du travail.
10.5 Accueil des publics en situation de handicap
The Partner Place s'engage à rendre ses actions de formation accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute demande d'adaptation peut être adressée au référent handicap, David Attali, à l'adresse david.attali@partnerplace.fr. Une étude personnalisée est systématiquement menée (aménagement des épreuves, supports adaptés, accessibilité des locaux, orientation vers des structures spécialisées si nécessaire).
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégient une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.